GARANTIES / CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS DE VENTE –
ÉLEVAGE DES PRINCES DE L’ALBINOL
Article 1 – État de santé de l’animal.
L’animal cédé présente, au jour de la livraison, toutes les caractéristiques d’une excellente santé. En cas de décès de l’animal, un certificat vétérinaire ou d’autopsie devra être fourni pour justifier l’application de la garantie. Passé un délai de dix (10) jours à compter de la cession, aucune réclamation relative à un problème de santé ne pourra être prise en considération.
Article 2 – Début et durée de la garantie.
La garantie commence à la date de prise de possession de l’animal par l’acheteur et court jusqu’à la date mentionnée dans le présent contrat.
Article 3 – Limites de la garantie
La garantie ne couvre pas les affections résultant :
de soins ou d’hygiène réalisés en dehors d’un vétérinaire agréé,
d’exercices ou activités inadaptés à l’âge de l’animal (par exemple : montées et descentes fréquentes d’escaliers, chocs ou efforts physiques trop intenses ou prolongés pour un chien de moins de 15 mois),
d’une alimentation non conforme aux recommandations de l’éleveur (ex. os interdits).
Article 4 – Dysplasie coxo-fémorale et radiographies
Les radiographies de dépistage doivent être réalisées entre 12 et 15 mois.
Seules les radiographies effectuées par un vétérinaire agréé par le club de race seront prises en compte pour l’application de la garantie.
En cas de litige, un second cliché pourra être demandé, réalisé par le vétérinaire choisi par le vendeur.
Article 5 – Garantie financière
En cas de dysplasie confirmée : l’éleveur s’engage à rembourser 30 % du prix d’achat du chiot pour les notifications de hanches supérieure à HD(C) et/ou les coudes ED2.
Non-confirmation d’un chien cédé pour compagnie : aucune indemnité.
Non-confirmation d’un chien cédé pour exposition :
soit remboursement de 35 % du prix du chiot,
soit remise de 50 % sur le tarif d’un nouveau chiot de l’élevage, au choix de l’acheteur.
Article 6 – Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera, dans la mesure du possible, résolu à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l’éleveur.
Déclaration de l’acquéreur et obligations légales
L’acquéreur déclare :
être informé de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux ;
être âgé de 18 ans ou plus ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir fait l’objet de condamnation et disposer d’un casier judiciaire vierge.
Nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2010 pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie (Article L.211-13-1 du Code rural) :
Attestation d’aptitude obligatoire ;
Déclaration en mairie pour l’obtention du permis provisoire ;
Évaluation comportementale du chien à partir de 8 mois, puis retour en mairie pour l’obtention du permis définitif ;
Attestation d’assurance obligatoire pour un chien de 2ème catégorie.
Rappel important :
Dans le cas où le chiot est cédé uniquement pour compagnie, il ne bénéficie d’aucune garantie de confirmation ni d’aptitudes à la reproduction.
Dès la livraison effectuée, tous les frais vétérinaires et d’entretien deviennent à la charge de l’acquéreur. Si l’acheteur ne peut récupérer le chiot à l’âge de huit semaines, il doit contacter l’éleveur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.
À noter :
Au-delà de la neuvième semaine, des frais de pension peuvent être appliqués ;
Dès dix semaines, si l’éleveur n’a pas de nouvelles du futur propriétaire, le chiot restera la propriété de l’élevage et pourra être remis à la vente, sans remboursement des sommes déjà versées.
Ce chien ne peut en aucun cas être repris ni échangé